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CGU / Mentions légales
Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.larmoiredespetits.com applicables à compter du 1er Septembre 2012

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.larmoiredespetits.com, édité par la société LADP, SAS, capital social 16.000 €, Siren : 752616706, Bureaux : Grandir Nature Maison des Artisans 12, rue de l'Industrie, 67560 Rosheim, email : contact @ larmoiredespetits.com, n° de TVA intracommunautaire : 45752616706.

1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 140, quai du Sartel 59100 Roubaix, téléphone : 08 99 70 17 61.

ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Membre » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site dans le but de proposer et éventuellement acquérir des Lots.
« LADP » : société LADP pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Lot » : Ensemble de vêtements de maternité ou pour enfants d’un même sexe et d’une même taille dont la valeur totale à neuf correspondait environ à 100 euros.
« Lot de Cerifié » : Lot constitué et expédié directement par LADP à partir de vêtements et éléments fournis par un Membre.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.larmoiredespetits.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de service et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Membre. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de LADP et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Membre. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1 Publications d’annonces
La publication d’une annonce est gratuite et ouverte à tout Membre titulaire des droits requis sur le Lot objet de l'annonce publiée. Les Membres s'interdisent de publier plusieurs annonces visant à proposer le même Lot. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant. Les Membres auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au Lot objet de l'annonce. Le nombre de photographies n'est pas limité. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets. Au cours de la publication de l'annonce, l'annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'annonce. Le Membre reconnaît que la publication de son annonce sur le présent Site pourra emporter automatiquement et sans intervention de LADP publication de ladite annonce sur les sites partenaires et affiliés. Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que LADP ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces. Il appartient à toute Internaute intéressé par l’annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, LADP ne garantit en aucun cas aux annonceurs l’acquisition du Lot visé par l’annonce par un autre Membre.

4.2 Acquisition d’un Lot
LADP offre la possibilité aux Membres d’acquérir un Lot sous la seule condition que le Membre ait lui même donné un Lot suite à la publication d’une annonce tel que défini à l’article 4.1 ci-avant.

4.3 Constitution d’un Lot
Certifié par LADP LADP propose aux Membres la possibilité de constituer un Lot Certifié à partir d’éléments fournis par le Membre. Dans cette hypothèse, la collecte des vêtements composant le Lot Certifié, la publication de l’annonce et l’expédition, le cas échéant, du Lot Certifié, seront effectués directement par LADP.

4.4 Abonnements
LADP offre la possibilité à ses membres de souscrire des abonnements. Ces abonnements sont d’1 mois, de 6 mois ou de 12 mois. Seuls les Membres ayant souscrit un abonnement peuvent avoir accès aux annonces pendant une période de 48h suivant leur mise en ligne. Par ailleurs, LADP fera parvenir aux Membres titulaires d’un abonnement 6 mois et 12 mois des pochettes imperméables et résistantes pour l’expédition de leurs Lots.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES MEMBRES
5.1 Envoi des Lots
Les Membres doivent avoir publié au moins une annonce offrant la possibilité aux autres Membres d’acquérir un Lot avant de pouvoir acquérir eux-mêmes un Lot. Une fois une annonce publiée, le Membre s’engage à faire parvenir à tout Membre intéressé le Lot objet de l’annonce.

5.2 Garanties
Le Membre garantit LADP qu’il est titulaire de tous les droits requis pour la mise à disposition des Lots sur le Site. Le Membre garantit LADP à cet égard contre toute réclamation et/ou poursuite judiciaire de la part de tout tiers et notamment d’un autre Membre.

ARTICLE 6. ETAPES DE LA COMMANDE – ABONNEMENT
6.1 Commandes des Lots

6.1.1 Sélection du Lot
Afin de passer commande, les Membres pourront sélectionner un ou plusieurs Lots. La disponibilité des Lots est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Lot.
6.1.2 Validation de la commande par le Membre
Si leur commande leur convient, les Membres pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront saisir leurs identifiants de connexion.
6.1.3 Paiement par le Membre
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Membres seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
6.1.4 Confirmation de la commande par LADP
Une fois le paiement effectivement reçu par LADP, ce dernier s'engage à en accuser réception au Membre par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, LADP s'engage à adresser au Membre un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

6.2 Commandes des abonnements
6.2.1 Choix de l’abonnement
Les Membres pourront sélectionner l’abonnement souhaité. Les Membres auront alors la faculté de vérifier l’abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si leur commande leur convient, les Membres pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
6.2.2 Paiement par le Membre
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Membres seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
6.2.3 Confirmation de la commande par LADP
Une fois le paiement effectivement et reçu par LADP, cette dernière s'engage à en accuser réception au Membre par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
6.2.4 Durée de l’abonnement
LADP propose des abonnements dont la durée est celle mentionnée sur le Site aujour de la commande. L’abonnement prend effet à la date de validation par LADP de l’inscription du Membre pour la durée de souscription. Il est conclu pour la durée sélectionnée par le Membre et pourra être reconduit à la demande de ce dernier. En cas de rejet d'un paiement à l’échéance, l'abonnement sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation par le Membre.
6.2.5 Résiliation anticipée de l’abonnemen
t En cas de manquement du Membre à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, LADP pourra résilier l’abonnement et suspendre l’accès du compte du Membre de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’abonnement au tort du Membre est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels LADP pourrait prétendre du fait du manquement du Membre.

ARTICLE 7. PRIX - PAIEMENT
7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande et correspondent aux frais d’expédition des Lots et à la commission perçue par LADP. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LADP. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, et frais de livraison compris.

7.2 Modalité de paiement
Le Membre peut effectuer son règlement par Carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la société Payline. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LADP n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Membre. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

7.3 Facturation
LADP adressera ou mettra à disposition du Membre une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Membre accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 8. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 10h à 19h, par courrier électronique à : contact @ larmoiredespetits.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, LADP s'engage à apporter une réponse sous 48h.

ARTICLE 9. ESPACE PERSONNEL
9.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute mise à disposition d’un Lot et à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, LADP ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute. Un Internaute ne paut créer qu'un seul espace personnel et il est notamment interdit de créer plusieurs espaces personnels pour un même foyer. Le Membre s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

9.2 Contenu de l’espace personnel
Les Membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires et d’évaluation sur leur utilisation des Lots et leur relation avec LADP. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de LADP ou de son équipe de modérateurs. En cliquant sur l'onglet " Valider ", afin de publier son commentaire, le Membre accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à LADP portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Membre autorise LADP à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de LADP et les sites des partenaires de LADP. Le Membre autorise LADP à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. Le Membre autorise LADP à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger. Le Membre déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Membre s'engage à intervenir sur toute demande de LADP à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

9.3 Suppression de l’espace personnel
LADP se réserve le droit de supprimer le compte de tout Membre qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Membre fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ou lorsque le Membre crée plusieurs espaces personnels ou lorsque l’espace personnel d’un Membre sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de LADP ou un dommage pour le Membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour LADP, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Membre, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 10. LIVRAISON
10.1 Livraison des Lots par les Membres
Les Lots sont expédiés par les Membres aux autres Membres. A cette fin, LADP adresse aux Membres une étiquette de frais de port prépayée.

10.2 Livraison des Lots Certifié
10.2.1 Zone de livraison
Les Lots Certifié sont expédiés par LADP en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Membre de prendre contact avec le service clientèle.
10.2.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste ou Mondial Relay dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par LADP. Certains Lots ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 7 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Membre lors de la validation de la commande.
10.2.3 Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Membre de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Membre devra par ailleurs en informer LADP sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 11. NEWSLETTER DE LADP
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que LADP puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de LADP pour des Lots et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 12. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
Le Membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires. Le Membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters. LADP ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
13.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de LADP comportant les données personnelles des Internautes et des Membres a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1603084.

13.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

13.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par LADP d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

13.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LADP. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par LADP. Ces données sont conservées par LADP en cette unique qualité. LADP s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Membres ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

13.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Membres inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Membres disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à LADP, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact @ larmoiredespetits.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de LADP mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 14. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
14.1 Cookies
14.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LADP pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

14.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par LADP lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

14.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

14.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

14.2 Adresses IP
14.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. LADP se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

14.2.2 Communication des adresses IP
LADP devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE DE LADP
15.1 Nature des obligations de LADP
LADP agit dans le cadre des présentes en qualité d’hébergement des annonces de Membre. LADP s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. LADP ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes et ne garantit en aucun cas le contenu et la qualité des Lots.

15.2 Force majeure - Faute du Membre
LADP n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Membre, telles que définies au présent article :
15.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Membre tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Membre, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LADP. Dans de telles circonstances, LADP sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

15.2.2 Faute du Membre
Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Membre opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par LADP sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Membre, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Membre la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

15.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de LADP. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de LADP ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LADP ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

15.4 Dommages-intérêts à la charge de LADP
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de LADP est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Membre et lié à la défaillance en cause. LADP ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Membres. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de LADP ne pourront en tout état de cause excéder 15 euros.

15.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment les informations personnelles, contenu des annonces et commentaires, publiées sur le Site par le Membre le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, LADP bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, LADP ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces informations personnelles, contenus des annonces et commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LADP ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. LADP ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES
17.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

17.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LADP. Les conditions générales applicables au Membre sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

17.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de LADP en vue d'un règlement amiable.

17.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

17.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par LADP des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

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